UN HAVRE DE PAIX
Vivre en bon voisinage, c'est savoir se respecter mutuellement dans la bonne humeur et la cordialité.
Le respect de l'environnement, le respect de l'homme, le respect des bien matériels, imposent à chacun d'observer les quelques règles élémentaires du savoir vivre.
Le bilan moral, qui est exposé lors des assemblées générales, rappelle justement qu'il appartient à chacun de respecter l'autre, afin que tous nous nous épanouissions dans ce que nous pourrions appeler, notre havre de paix.
ENTREPOTS SAUVAGES
Dépôts sauvages sur l'espace public
1.Le Maire constate ou fait constater par la gendarmerie l'infraction au règlement sanitaire départemental relatif à la propreté des voies et espaces publics :Le procès verbal reprend les éléments suivants : photo du dépôt, localisation la plus précise possible (référence cadastrale si possible), description de la nature du dépôt : type de déchets, volume…, recherche d'éléments pouvant permettre de retrouver l'origine des déchets (documents nominatifs, par exemple)
2.transmission au procureur de la république du procès verbal et des éventuelles pièces annexées (photos, documents nominatifs),
Si le contrevenant est identifiable, et s'il réside sur la commune, selon la volonté du Maire, il est possible que le Maire ou le gendarme se rende au domicile du contrevenant pour lui demander de procéder à l'enlèvement des déchets.
Dépôt sauvage sur un terrain privé
Le Maire constate ou fait constater par la gendarmerie l'infraction : Le procès verbal reprend les éléments suivants : photo du dépôt, localisation la plus précise possible (référence cadastrale si possible), description de la nature du dépôt : type de déchets, volume…, recherche d'éléments pouvant permettre de retrouver l'origine des déchets (documents nominatifs, par exemple)
transmission au procureur de la république du procès verbal et des éventuelles pièces annexées (photos, documents nominatifs).
Obligation de nettoyage
L'article 3 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets permet à l'autorité titulaire du pouvoir de police (Maire ou Préfet) d'assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable, au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la loi et des règlements pris pour son application.
Si le propriétaire du terrain est de bonne foi, ayant averti l'autorité municipale d'abandons de déchets commis à son insu et ayant procédé à des mesures préventives (travaux de clôture, plaintes...), le Maire peut adresser à l'auteur du dépôt, pour autant qu'il soit identifié, une mise en demeure visant à faire procéder à l'enlèvement du dépôt.
Si le propriétaire du terrain a fait preuve de négligence, voire parfois de complaisance, à l'égard d'abandons de déchets sur son terrain par autrui, ou s'il stocke des déchets sur son terrain, le Maire peut adresser au propriétaire du terrain une mise en demeure visant à faire procéder à l'enlèvement du dépôt.
La mise en demeure doit être assortie d'un délai de réalisation des travaux qui doit être fixé en fonction de la gravité des nuisances à faire cesser.
Si, l'échéance passée, le responsable demeure inactif, il devient possible de procéder à l'exécution des travaux d'office.
Dans ce cas, la commune fera enlever les déchets et effectuer si nécessaire les travaux sommaires de réaménagement par ses services techniques ou en faisant appel à une entreprise dans le respect des dispositions prévues par le Code des marchés publics. Le propriétaire du terrain devra être avisé de la date de ces travaux qui seront réalisés en présence d'un représentant de l'autorité municipale.
Un dépôt d'ordures constitué en dehors de toute intervention administrative sur des propriétés riveraines de la voie publique constitue une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de la commune.
Cas particulier des stockages de carcasses de voitures, objets métalliques…
Si la surface est inférieure à 50 m2, le stockage peut être considéré comme un dépôt sauvage ou comme une épave :
Epaves sur la voie publique : « Peuvent «à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule,» également être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » (Code de la route – Art. L. 325-1)
Épaves abandonnées en un lieu non ouvert au public : Le dépôt de déchets sur le terrain d'autrui (y compris le domaine public) est une contravention. Si ces déchets constituent une épave de véhicule ou ont été transportés à l'aide d'un véhicule, l'auteur de cette action est passible d'une amende et éventuellement de prison (C. pén., art. R. 635-8).
Lorsque la surface du stockage est supérieure à 50 m2, le stockage peut être considéré comme une activité de « stockage et activité de récupération de déchets de métaux » et est à ce titre soumise à autorisation au titre des installations classées.
LES ABOIEMENTS INTEMPESTIFS
Article R1334-31
Lois et décrets
Répression des bruits de comportement
Le Code de la santé publique
Par un décret en date du 31 août 2006, des dispositions réglementaires relatives à l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par le bruit ont été introduites dans le code de la santé publique.
"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité". Telle est la teneur de l’article R. 1334-31 du code de la santé publique. L’un des trois critères précisés par cet l'article suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances, même si l’immeuble est mal isolé ou qu’il n’y a pas de faute avérée et quelle que soit l’heure du jour et de la nuit (le délit pour tapage diurne existe bel et bien). De plus, le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage.
Concernant le volet des sanctions, l'article R. 1337-7 précise quant à lui que le fait d'être à l'origine d'un tel délit est passible d'une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 €).
La circulaire du 27 février 1996
Selon les termes de cette circulaire, entrent dans la catégorie des bruits de comportement les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :
des cris d’animaux et principalement des aboiements de chiens ;
des appareils de diffusion du son et de la musique ;des outils de bricolage et de jardinage ; des appareils électroniques ;
des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;
de l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolation acoustique ; des pétards et pièces d’artifice ;
des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ;
de certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur non liés à une activité fixée à l’article R. 1334-32 du code de la santé publique.
La circulaire précise que cette liste est non exhaustive.
Ce texte d’application spécifie que la constatation de l’infraction varie selon qu’il s’agit d’un bruit de comportement ou d’un bruit d’activité (activité commerciale, artisanale ou industrielle).
Article 1385
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Article 13 du cahier des charges Concerne les arbres
‘’Article 13 : Arbres et plantations :
‘’- Les plantations existantes ou crées seront maintenues et protégées quelles que soient leur distance aux limites séparatives.
‘’- Chaque propriétaire est responsable des dommages qui pourraient être causés par les arbres existants sur son lot, qu’ils aient ou non été plantés par lui, et ne peut se prévaloir en cas de dommages, d’aucune cause d’exonération, notamment vétuste, orage, foudre ou tempête.
L'article 13 donc, stipule qu'il est interdit d'arracher ou abattre un arbre en bonne santé
Les charges du hameau
Elles sont fixées en fonction des besoins répartis entre :
-Assainissement
-Espaces verts
-Assurance responsabilité du Hameau
-Divers
Ce sont des charges fixes
Et celles pouvant être engendrées par des situations ponctuelles.
Les charges annuelles pour 2014 sont fixées à 450 € A CE PRIX LA, ON PEUT SE PERMETTRE DE LES PAYER EN TEMPS ET EN HEURE, C'EST A DIRE AU PLUS TARD POUR le 15 mai 2014.
Extrait du cahier des charges:
Article 6 : RECOUVREMENT DES DEPENSES :‘’ 6 – 01 : chaque acquéreur devra contribuer aux dépenses d’ entretien des voies et parties communes du lotissement, conformément aux conditions du cahier des charges.‘’ 6 – 02 : la cotisation de chaque propriétaire et son mode de paiement seront fixéx par l’ Assemblée Générale : l’ encaissement sera fait par le Trésorier.‘’ 6 – 03 : Toute cotisation impayée après trois mois à dater de son exigibilité entraînera la perception d’ un intérêt de retard de 10% l’ an calculé par périodes indivisibles d’ une année.‘’ 6 – 04 : Les rôles sont préparés par le Trésorier d’ après les états de répartition établis conformément à l’ article 6 – 01 et approuvé par le Syndicat. Ces rôles seront déposés huit jours avant leur mise en recouvrement au siège de l’ Association Syndicale.‘’ 6 – 05 : Toutes contestations et tous différents concernant l’ Association Syndicale seront réglés par la juridiction compétente.
‘’Article 8 : Aggravation des charges :- ‘’Article 8 : Aggravation des charges :
‘’- Toute aggravation des charges provenant du fait ou de la faute d’un propriétaire est supportée exclusivement par lui.
- Cette disposition est notamment applicable aux dégradations qui pourraient être causées aux équipements communs lors des opérations de construction par un propriétaire, lequel en sera personnellement responsable à l’égard des autres propriétaires, sans préjudice de ses recours, le cas échéant, contre ses entrepreneurs ou fournisseurs.
‘’- Toute aggravation des charges provenant du fait ou de la faute d’un propriétaire est supportée exclusivement par lui.
- Cette disposition est notamment applicable aux dégradations qui pourraient être causées aux équipements communs lors des opérations de construction par un propriétaire, lequel en sera personnellement responsable à l’égard des autres propriétaires, sans préjudice de ses recours, le cas échéant, contre ses entrepreneurs ou fournisseurs.
LES CHARGES-DEFINITION
Base légale : art. 5, 10, 25 et 26, Loi 10 juillet 1965
En dehors de l'obligation de respecter le règlement de copropriété, qui est la charte commune, la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires, chacun a l'obligation de contribuer au paiement des charges de l'immeuble.
Au hameau St-Michel , les charges sont divisées par autant qu'il y a de lots. C'est à dire qu'un co-propriétaire qui a un terrain de 600m² payera autant qu'un autre qui en aura 700
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