Un copropriétaire ne paie pas ses charges.
Il n'y a aucune solidarité de principe entre les copropriétaires.
MAIS, les charges étant dues dans leur globalité, les copropriétaires solvables sont contraints de venir combler le passif laissé par celui d'entre eux qui tarde à payer.
Le syndic est habilité à procéder ainsi pour éviter que le syndicat ne soit condamné, ou pour que les travaux nécessaires à l'entretien de la co-propriété puissent s'effectuer.
Il en découle :
- l'obligation pour les copropriétaires de subvenir aux défaillances de l'un d'entre eux, sans limitation
- la possibilité pour la copropriété de demander des dommages et intérêts en cas de retards répétés et volontaires de paiement d'un copropriétaire de mauvaise foi
- la plus extrême sévérité des tribunaux à l'encontre des mauvais payeurs
- une SOMMATION DE PAYER LES CHARGES DE COPROPRIETE peut lui être délivrée à la demande de l'ASL, en vertu de l'article 19 de la Loi 65-557 du 10/07/1965 et de l'article 19-2 de la Loi du 10/07/1965 modifiés par l'article 81 de la Loi 2000/1208 du 13/12/2000, ainsi que de l'article 2102-alinea 1 du Code Civil - Le coût de ladite Sommation est à la charge du copropriétaire en question
- Le syndic peut ensuite inscrire une hypothèque sur le bien immobilier en vertu de l'article 19 de la Loi du 10/07/1965, en vue de garantir sa créance .
- A défaut de paiement dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la Sommation, une Assignation en justice peut être diligentée par l'ASL à l'encontre du copropriétaire défaillant, en vue d'obtenir condamnation au paiement des sommes dûes + dépens (frais de procédure)
Les frais de procédure sont à la charge du copropriétaire
