‘’Article 13 : Arbres et plantations :
‘’- Les plantations existantes ou crées seront maintenues et protégées quelles que soient leur distance aux limites séparatives.
‘’- Chaque propriétaire est responsable des dommages qui pourraient être causés par les arbres existants sur son lot, qu’ils aient ou non été plantés par lui, et ne peut se prévaloir en cas de dommages, d’aucune cause d’exonération, notamment vétuste, orage, foudre ou tempête.
L'article 13 donc, stipule qu'il est interdit d'arracher ou abattre un arbre en bonne santé
Article 13 du cahier des charges Concerne les arbres
