Dépôts sauvages sur l'espace public
1.Le Maire constate ou fait constater par la gendarmerie l'infraction au règlement sanitaire départemental relatif à la propreté des voies et espaces publics :Le procès verbal reprend les éléments suivants : photo du dépôt, localisation la plus précise possible (référence cadastrale si possible), description de la nature du dépôt : type de déchets, volume…, recherche d'éléments pouvant permettre de retrouver l'origine des déchets (documents nominatifs, par exemple)
2.transmission au procureur de la république du procès verbal et des éventuelles pièces annexées (photos, documents nominatifs),
Si le contrevenant est identifiable, et s'il réside sur la commune, selon la volonté du Maire, il est possible que le Maire ou le gendarme se rende au domicile du contrevenant pour lui demander de procéder à l'enlèvement des déchets.
Dépôt sauvage sur un terrain privé
Le Maire constate ou fait constater par la gendarmerie l'infraction : Le procès verbal reprend les éléments suivants : photo du dépôt, localisation la plus précise possible (référence cadastrale si possible), description de la nature du dépôt : type de déchets, volume…, recherche d'éléments pouvant permettre de retrouver l'origine des déchets (documents nominatifs, par exemple)
transmission au procureur de la république du procès verbal et des éventuelles pièces annexées (photos, documents nominatifs).
Obligation de nettoyage
L'article 3 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets permet à l'autorité titulaire du pouvoir de police (Maire ou Préfet) d'assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable, au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la loi et des règlements pris pour son application.
Si le propriétaire du terrain est de bonne foi, ayant averti l'autorité municipale d'abandons de déchets commis à son insu et ayant procédé à des mesures préventives (travaux de clôture, plaintes...), le Maire peut adresser à l'auteur du dépôt, pour autant qu'il soit identifié, une mise en demeure visant à faire procéder à l'enlèvement du dépôt.
Si le propriétaire du terrain a fait preuve de négligence, voire parfois de complaisance, à l'égard d'abandons de déchets sur son terrain par autrui, ou s'il stocke des déchets sur son terrain, le Maire peut adresser au propriétaire du terrain une mise en demeure visant à faire procéder à l'enlèvement du dépôt.
La mise en demeure doit être assortie d'un délai de réalisation des travaux qui doit être fixé en fonction de la gravité des nuisances à faire cesser.
Si, l'échéance passée, le responsable demeure inactif, il devient possible de procéder à l'exécution des travaux d'office.
Dans ce cas, la commune fera enlever les déchets et effectuer si nécessaire les travaux sommaires de réaménagement par ses services techniques ou en faisant appel à une entreprise dans le respect des dispositions prévues par le Code des marchés publics. Le propriétaire du terrain devra être avisé de la date de ces travaux qui seront réalisés en présence d'un représentant de l'autorité municipale.
Un dépôt d'ordures constitué en dehors de toute intervention administrative sur des propriétés riveraines de la voie publique constitue une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de la commune.
Cas particulier des stockages de carcasses de voitures, objets métalliques…
Si la surface est inférieure à 50 m2, le stockage peut être considéré comme un dépôt sauvage ou comme une épave :
Epaves sur la voie publique : « Peuvent «à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule,» également être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » (Code de la route – Art. L. 325-1)
Épaves abandonnées en un lieu non ouvert au public : Le dépôt de déchets sur le terrain d'autrui (y compris le domaine public) est une contravention. Si ces déchets constituent une épave de véhicule ou ont été transportés à l'aide d'un véhicule, l'auteur de cette action est passible d'une amende et éventuellement de prison (C. pén., art. R. 635-8).
Lorsque la surface du stockage est supérieure à 50 m2, le stockage peut être considéré comme une activité de « stockage et activité de récupération de déchets de métaux » et est à ce titre soumise à autorisation au titre des installations classées.
